CONDITIONS GENERALES DE VENTES
RH ENERGY est un organisme de formation professionnelle, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro d’activité 32590990759 auprès du préfet des Hauts de France. Son siège social est fixé 59, Boulevard Pater 59300 VALENCIENNES. RH ENERGY conçoit, élabore et dispense des formations en inter-entreprises et en intra-entreprises, dans les Hauts de France et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation/ formation auprès de RH ENERGY.
Bénéficiaire / Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Formations interentreprises : les formations proposées par RH ENERGY et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
Formations intra-entreprises : les formations conçues ou adaptées sur mesure par RH ENERGY pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
. CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
. OPCO : les opérateurs de compétences, groupement de branches accompagne les entreprises dans leur besoin en formation et pour financer l’apprentissage.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par RH ENERGY pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client, aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. RH ENERGY se réserve le droit d’apporter des modifications à ses conditions générales de ventes
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. La facture sera adressée à l’issue de la formation. Selon des accords passés avec le Client, la formation peut être facturée à la séance ou à mi-parcours de la formation, les modalités de règlement sont mentionnées dans la convention de formation. A réception de facture, le règlement s’effectue par virement ou par chèque bancaire, sans escompte à l’ordre de RH ENERGY. En cas de formation sur long parcours, des facturations intermédiaires peuvent être validées engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. RH ENERGY aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à RH ENERGY En cas de règlement par l’OPC0 dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention de formation que le Client retourne dûment renseignée, datée, tamponnée, signée et revêtue de la mention « Bon pour accord » à RH ENERGY. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par RH ENERGY au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à RH ENERGY au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, RH ENERGY se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire et de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à RH ENERGY au moins 15 jours avant le démarrage de la formation, RH ENERGY offre au Client la possibilité :
D’un report de l’inscription du Stagiaire sur prestation ou une formation à une date ultérieure y compris sur une autre ville, dûment programmée par RH ENERGY après accord éventuel de l’OPCO,
De remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Toute séance de formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par RH ENERGY. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation établie par RH ENERGY distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à RH ENERGY. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, RH ENERGY se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
Annulation intervenant plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ne sera facturé au client.
Annulation intervenant entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de l’intégralité de la formation.
. Si l’annulation intervient à moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation appliqués sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation, excepté cas de forces majeures : hospitalisation et maladie sur présentation d’un justificatif hospitalisation ou du médecin mentionnant une incapacité à suivre une formation. Dans tous les cas, un accord amiable, sera proposé pour un report de date.
Horaires et accueil des bénéficiaires
Sauf indication contraire portée sur la convention de formation et/ou la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures/jour. Sauf indication contraire portée sur la convocation de formation. Les formations se déroulent de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.
Prestions Bilan de compétences : les rendez-vous de bilan compétences, sont planifiés selon un planning prévisionnel mentionnant la date de début et de fin de formation qui sera remis avec le programme, le livret d’accueil et la convocation. Les rendez-vous seront définis en amont de la prestation et pourront être modifiés et reportés en cas de force majeure.
Pour les presattions/formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation de formation.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’une convention ne tient pas lieu d’inscription. Seules les conventions dûment renseignées, datées, tamponnées, signées et revêtues de la mention « Bon pour accord », retournées à RH ENERGY ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. RH ENERGY peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, RH ENERGY se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Devis, convention et certificat de réalisation de la prestation
Pour chaque action de formation une convention de formation établie entre RH ENERGY et le Client est adressée en deux exemplaires par RH ENERGY au Client. Les conventions de formation dûment renseignées, datées, tamponnées et, signées et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à RH ENERGY par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, email. La réception de la convention avant le démarrage de la formation valide l’inscription du stagiaire A l’issue de la formation, RH ENERGY remet un certificat de réalisation de la prestation au bénéficiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, RH ENERGY lui transmet une copie de la feuille de présence, les évaluations ainsi que l’enquête de satisfaction ainsi qu’un exemplaire du certificat de réalisation de la prestation accompagnée de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Pour un financement via le Compte Personnel Formation, le stagiaire s’acquittera su montant non couvert par son compte personnel formation via son Compte Personnel Formation. Une copie de la feuille de présence, lui sera adressée à l’issue de la formation ainsi qu’une copie de son évaluation.
Délai d’accès légal et obligatoire : Un délai légal et obligatoire de 11 jours ouvrables sera appliqué entre la validation de la prestation et sa date de démarrage.
Obligations et cas de force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, RH ENERGY est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. RH ENERGY ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnues par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de RH ENERGY.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par RH ENERGY pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent la propriété intellectuelle de RH ENERGY et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles, ni professionnelles, mais uniquement dans le cadre de la formation. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de RH ENERGY. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier/adapter en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
RH ENERGY, le Client et le bénéficiaire/ stagiaire s’engagent à garder confidentiel les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par RH ENERGY au Client. RH ENERGY s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Bénéficiaires/ Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par RH ENERGY comme client de ses formations/prestations. A cet effet, le Client autorise RH ENERGY à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Sauf mention contraire validée par RH ENERGY et le Client en amont de la formation et notifiée dans un contrat cadre.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Bénéficiaire / Stagiaire que :
des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de RH ENERGY.
conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : RH ENERGY, 59 Boulevard Pater 59300 VALENCIENNES ou par voie électronique à : contact@rh-energy.com En particulier, RH ENERGY conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, RH ENERGY s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et RH ENERGY à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, LE Tribunal de Valenciennes sera le seul compétent pour régler le litige.
RECLAMATIONS CONSOMMATEUR
Toutes réclamations peuvent être formulées auprès du médiateur de la consommation des sites de Lille ou Bordeaux.
UFC QUE CHOISIR REGION LILLE - 54 RUE JACQUEMARS GIELEE - 59800 LILLE - Tél. : 03.20.85.14.66
Site internet : http://www.ufclille.fr - Courriel de contact : contact@lille.ufcquechoisir.fr
UFC QUE CHOISIR GIRONDE - 17 cours Balguerie-Stuttenberg - 33300 BORDEAUX - Tél. : 05.56.79.91.94
Site internet : http://gironde.ufcquechoisir.fr - Courriel de contact : contact@gironde.ufcquechoisir.fr
RH ENERGY s’engage à transmettre par email les coordonnées du médiateur de la consommation dont il dépend pour toutes personnes résidant ailleurs que dans la région Lilloise ou Bordelaise, notamment pour les prestations qui auront lieu lieu en distanciel au niveau national. Conformément à l’article (CG – Art. 17.2)
Conditions générales de ventes
Mis à jour le 09/06/2021
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